CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE BILLETTERIE ROLEX PARIS MASTERS 2026

ARTICLE 1 - APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1.1. Les présentes conditions générales de vente (les "CGV") s'appliquent de plein droit à la vente par la Fédération Française de Tennis (Association régie par la loi du 1er juillet 1901, reconnue d'utilité publique par décret en date du 13 juillet 1923, ayant son siège social Stade Roland-Garros – 2 avenue Gordon-Bennett – 75016 Paris, France : la "FFT"), de billets (individuellement ou collectivement, le(s) "Billet(s)") permettant l’accès à l’édition 2026 du Rolex Paris Masters (le "Tournoi") se déroulant du samedi 31 octobre 2026 au dimanche 8 novembre 2026 dans l’enceinte de Plenitude Arena à Nanterre, France (l’ "Arena"). Les CGV s’appliquent à toute personne physique (i) commandant en ligne via le Site Internet www.rolexparismasters.com ou toute autre URL qui s’y substituerait (le "Site Internet"), (ii) commandant par courrier via un support papier (bon de commande), (iii) à toute personne morale (y compris les comités sociaux et économiques, les ligues et comités départementaux organes déconcentrés de la FFT et les clubs de tennis affiliés à la FFT), concluant avec la FFT un contrat ayant pour objet principal ou accessoire la vente ou la mise à disposition de billets d’accès au Tournoi, ou (iv) à toute personne physique ou personne morale (y compris les comités sociaux et économiques, les ligues et comités départementaux organes déconcentrés de la FFT et les clubs de tennis affiliés à la FFT) commandant en ligne via le Site Internet Rolex Paris Masters Travel, édité et opéré par la société MYCOMM et accessible à l’adresse : travel.rolexparismasters.com ou toute autre URL qui s’y substituerait (le "Site Internet RPM Travel").

1.2. Sauf disposition contraire prévue aux présentes CGV, aucune condition particulière ne peut prévaloir sur les CGV. Toute condition contraire, notamment d’achat, est inopposable à la FFT. En cas de contradiction entre l’une quelconque des dispositions des présentes CGV et l’une quelconque des stipulations des contrats mentionnés à l’Article 1.1. (iii) ci-avant, la stipulation concernée des contrats prévaudra sur celle des CGV.

1.3. Toute commande de Billets implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur du (des) Billet(s) (l’"Acheteur") aux CGV. Pour matérialiser cette adhésion, l’Acheteur doit cocher la case prévue à cet effet sur le bon de commande ou le chemin de vente des Billets sur le Site Internet ou le Site Internet RPM Travel, ou signer le contrat le liant à la FFT. À défaut sa commande ne pourra être prise en compte. L’Acheteur déclare disposer de la pleine capacité juridique et/ou de toute autorisation qui serait nécessaire le cas échéant pour conclure une telle convention. La validation d’un Billet (ou de tout autre titre permettant l’accès à l’Arena), associée au fait de pénétrer dans l’enceinte de l’Arena au moyen du Billet (ou du titre d’accès), vaut acceptation irrévocable du Règlement Intérieur de l’Arena par tout Acheteur ou par tout Bénéficiaire (tel que défini à l’Article 1.4. ci-après) dudit Billet (ou du titre d’accès) (le "Porteur") et/ou de tout règlement ou consigne de la FFT applicable au Tournoi. L’accès à l’Arena est validé lors du scan du Billet (ou tout autre titre permettant l’accès à l’Arena) par un appareil de contrôle dédié à cet effet. Le Règlement Intérieur de l’Arena est consultable aux entrées de l’Arena ainsi que sur son site Internet : https://www.parisladefensearena.com/uploads/2020/09/Paris-La-D%C3%A9fense-Arena-R%C3%A8glement-int%C3%A9rieur_.pdf (ou toute adresse URL qui viendrait s’y substituer).

1.4. Pour le cas où le bénéficiaire du Billet (le "Bénéficiaire") n'est pas l'Acheteur, les droits et obligations résultant des CGV lui sont applicables de plein droit par l’effet de la cession du Billet intervenue dans les conditions prévues à l’Article 5.2. ci-après et en validant son Billet lors du contrôle d’accès. Le Bénéficiaire reconnaît avoir eu connaissance des CGV et de leur applicabilité, celles-ci sont disponibles sur le Site Internet.

ARTICLE 2 - CONDITIONS RELATIVES À LA COMMANDE DES BILLETS

(Les commandes passées par les personnes morales autres que les comités sociaux et économiques, les ligues et comités départementaux organes déconcentrés de la FFT et les clubs de tennis affiliés à la FFT, sont susceptibles de répondre à des conditions particulières pouvant déroger, préciser ou compléter les dispositions du présent Article 2)

2.1. Catégories et périodes de vente des Billets. Les informations relatives aux Billets, aux conditions de vente des Billets et aux périodes de vente des Billets sont précisées sur le Site Internet.

2.2. Disponibilité des Billets. Il est précisé que la FFT se réserve, à sa seule discrétion, de déterminer le nombre de Billets mis à la vente et de modifier ce nombre de Billets à tout moment. La FFT se réserve également le droit de suspendre ou de reprendre la vente de Billets à tout moment, à sa seule discrétion. Il est également rappelé que toute commande de Billets s’effectue sous réserve de disponibilité. La FFT ne saurait être tenue responsable pour l’absence de disponibilité de Billets pour certaines sessions et/ou pour certaines catégories de Billets.

2.3. Exclusion du droit de rétractation. Il est rappelé que, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux Billets commandés et dont le prix a été encaissé par la FFT, les prestations devant être fournies étant des prestations de loisirs devant être fournies à une date déterminée. L’article L. 221-28 du Code de la consommation dispose que " Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats (…) (12°) De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée."

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-5 du Code de la consommation, l’Acheteur reconnaît avoir été informé que le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l'article L. 221-28 du même code.

2.4. E-billets. Toute commande de Billets sur le Site Internet donnera lieu à l’émission d’e-billets qui seront disponibles sur le compte de l’Acheteur dans un délai utile avant la session correspondante, au plus tard vers la mi-octobre 2026.

2.5. Principe du compte unique et individuel. Il est rappelé que toute personne souhaitant se porter acquéreur d’un Billet doit détenir un compte client individuel et unique. La création dudit compte est gratuite. La FFT se réserve le droit de refuser, ou d’annuler toute création de compte, ou toute commande de Billets en cas de fraude, présente ou passée, ou en cas de suspicion de fraude ou de violation des présentes CGV.

Toute facture émise au titre de la commande d’un ou plusieurs Billet(s) le sera exclusivement au nom de l’Acheteur personne physique.

POUR LES LICENCIÉS FFT, IL EST RAPPELÉ QUE LE NUMÉRO DE LICENCE EST STRICTEMENT PERSONNEL AU TITULAIRE DE LA LICENCE, ET QUE LES AVANTAGES ATTACHÉS À LA LICENCE NE SONT PAS TRANSMISSIBLES.

2.6. Dysfonctionnements et erreurs dans la procédure de vente. La FFT ne saurait être tenue responsable en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement de la création d’un compte, ou de la prise en compte des commandes de Billets. Sa responsabilité ne pourra en aucun cas être retenue pour des problèmes d’acheminement ou de perte de courrier électronique, lorsque de tels événements résultent de circonstances échappant au contrôle raisonnable de la FFT.

La FFT ne pourra être tenue responsable en cas de défaillance technique, anomalie, matérielle et logicielle de quelque nature (virus, bug, etc.) occasionnée aux systèmes des Acheteurs, à leur équipement informatique et aux données qui y sont stockées et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.

La FFT ne pourra être tenue responsable notamment en cas d’erreur commise par toute personne et empêchant la réalisation d’une commande de Billets (notamment en cas d’erreur de saisie d’informations ou d’adresse courriel incorrecte), en raison de l’utilisation d’une adresse électronique temporaire ou jetable ou en cas de fraude (notamment par l’utilisation d’adresse ou de mention inexactes ou mensongères).

2.7. Le non-respect, par l’Acheteur, de l’une quelconque des dispositions de l’Article 2 des CGV, entraînera l’invalidation de sa commande.

2.8. Courts et sessions accessibles aux détenteurs de Billets.

COURTS ACCESSIBLES AUX DÉTENTEURS DE BILLETS « QUALIFICATIONS »

Les Billets « Qualifications » commandés pour cette période permettent l’accès au court central (dans la zone dédiée à cet effet), au court n°1, au court n°2 et au court n°3.

COURTS ACCESSIBLES AUX DÉTENTEURS DE BILLETS « COURT CENTRAL »

Les Billets « Court Central » commandés pour cette période permettent l’accès au court central, à la tribune permanente du court n°1, au court n°2 et au court n°3.

COURTS ACCESSIBLES AUX DÉTENTEURS DE BILLETS COURT N°1

Les Billets court n°1 commandés pour cette période permettent l’accès à la tribune temporaire du court n°1, au court n°2 et au court n°3.

La FFT est susceptible de modifier l’accès aux différents courts compte tenu du contexte sanitaire et des éventuelles décisions pouvant être imposées à la FFT dans le cadre de l’organisation du Tournoi. Le Bénéficiaire de Billet renonce à tout recours à ce titre.

ARTICLE 3 - RÈGLEMENT DES COMMANDES

(Le règlement des Billets commandés par les personnes morales autres que les comités sociaux et économiques, les ligues et comités départementaux organes déconcentrés de la FFT et les clubs de tennis affiliés à la FFT, est susceptible de répondre à des conditions particulières pouvant déroger, préciser ou compléter les dispositions du présent Article 3)

3.1. Le prix des Billets est indiqué en euros (€) toutes taxes comprises hors frais de gestion tels que précisés à l’Article 3.2. ci-après. Le prix des Billets est payable par carte bancaire uniquement (hors e-cartes bancaires ou cartes bancaires virtuelles). ›› L’encaissement se fait dans un délai maximum de dix (10) jours suivant la commande. Tout incident de paiement entraîne automatiquement l’invalidation de la commande. ›› Chaque Billet acquis dans le cadre d’une commande se voit attribuer une valeur faciale.

3.2. Frais de gestion. Des frais de gestion de quatre (4) euros sont imputés à chaque commande passée.

3.3. La délivrance par la FFT des Billets commandés est subordonnée à l’encaissement complet de leur prix. Toute vente de Billet est irrévocable et définitive au moment de l’encaissement du prix, sous réserve de fraude, présente ou passée, ou de tentative de fraude.

ARTICLE 4 - OBTENTION DES BILLETS

(L’obtention des Billets commandés par les personnes morales autres que les comités sociaux et économiques, les ligues et comités départementaux organes déconcentrés de la FFT et les clubs de tennis affiliés à la FFT, est susceptible de répondre à des conditions particulières pouvant déroger, préciser ou compléter les dispositions du présent Article 4)

Les e-billets visés à l’Article 2.4. ci-avant doivent être téléchargés par chaque Acheteur via son compte personnel créé pour les besoins de toute commande et, le cas échéant, transférés au Bénéficiaire conformément à la procédure visée à l’Article 5.2. ci-après. Ils doivent être imprimés par l’Acheteur ou le Bénéficiaire, selon le cas, par ses propres moyens (voir Article 5.2. ci-après).

ARTICLE 5 - CONDITIONS D’UTILISATION DES BILLETS

(L’utilisation des Billets commandés par les personnes morales autres que les comités sociaux et économiques, les ligues et comités départementaux organes déconcentrés de la FFT et les clubs de tennis affiliés à la FFT, est susceptible de répondre à des conditions particulières pouvant déroger, préciser ou compléter les dispositions du présent Article 5)

TOUTE CESSION OU TRANSMISSION, DE QUELQUE MANIÈRE ET SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT, À TITRE GRATUIT OU ONÉREUX, D’UN BILLET, EST INTERDITE SOUS RÉSERVE DES STIPULATIONS DES ARTICLES 5.2. ET 5.4. CI-APRÈS.

5.1. Double session. Les rencontres des lundi 2 novembre 2026, mardi 3 novembre 2026, mercredi 4 novembre 2026, jeudi 5 novembre 2026 et vendredi 6 novembre 2026, seront programmées sur deux (2) sessions sur le court central de l’Arena : une session "Journée" correspondant à la tranche horaire comprise entre le début des rencontres et la fin des rencontres de cette même session, et une session "Soirée" ne commençant pas, sous réserve de modification portée à la connaissance de l’Acheteur sur le Site Internet ou par tout autre moyen que la FFT jugera approprié, avant l’horaire prévisionnel de 19 heures et se terminant à la fin des rencontres. ›› Les horaires de début et de fin des sessions "Journée" et "Soirée" sont prévisionnels. En fonction du déroulement des rencontres, et afin d’assurer une répartition la plus équitable de celles-ci, la FFT se réserve le droit, pour toute journée donnant lieu à une double session, de déprogrammer une ou plusieurs rencontre(s) d’une session "Journée" pour la(les) reprogrammer au sein de la session "Soirée". ›› Le cas échéant, et pour la journée concernée, la session "Journée" prendra officiellement fin à l’issue de la dernière rencontre programmée et ayant effectivement été jouée au cours de ladite session. Une telle déprogrammation ne saurait en tout état de cause donner lieu à l’échange ou au remboursement des Billets, non plus qu’à aucune autre contrepartie ou compensation. Il en serait de même pour une ou des session(s) "Soirée" qui démarrerai(en)t après l’horaire prévisionnel de 19 heures en raison notamment d’une session "Journée" dont le déroulement entrainerait un début plus tardif de la session "Soirée" que l’horaire prévisionnel de 19 heures. En outre, le Porteur d’un Billet relatif à une session "Soirée" reconnaît et accepte expressément qu’il ne pourra accéder à l’Arena qu’à compter de l’horaire à partir duquel l’accès à l’Arena lui est autorisé, tel qu’indiqué sur le Site Internet ou par tout autre moyen que la FFT jugera approprié.

5.2. Impression, transfert et utilisation du Billet. Le Billet (e-billet) doit être présenté au contrôle d’accès sur un smartphone ou imprimé en portrait sur du papier format A4 avec une imprimante jet d’encre ou laser. ›› Au besoin, le Billet pourra être imprimé au service clients présent à l’Arena.

Le Billet n'est valable que pour la date et la session indiquées. Il n'est ni échangeable, ni remboursable. ›› Le Billet est transférable par l’Acheteur à une autre personne physique (exclusivement), à titre gratuit (exclusivement) jusqu’au scan du Billet par un appareil de contrôle dédié à cet effet à l’entrée de l’Arena. Seul le Porteur du Billet pourra accéder à l’Arena à l’occasion du Tournoi, muni du Billet imprimé et de son justificatif d’identité.

Attention ! Le cas échéant, ne pas oublier de transférer le Billet par courrier électronique à son Bénéficiaire. En effet, à la suite de la substitution du nom de l’Acheteur par celui du Bénéficiaire, aucun nouveau Billet (e-billet) ne sera envoyé. Le nom du Bénéficiaire apparaîtra sur le Billet.

Attention ! Seul l’Acheteur du Billet peut le transférer. L’Acheteur peut modifier le Bénéficiaire jusqu’au scan du Billet par un appareil de contrôle dédié à cet effet à l’entrée de l’Arena ettransférerle Billet au nouveau Bénéficiaire. ›› Une fois à l’intérieur de l’Arena, l’Acheteur ou le Bénéficiaire du Billet doit conserver en toutes circonstances son Billet sur lui, lequel devra être présenté lors de tout contrôle dans l’enceinte de l’Arena.

5.3. Vente et offre de vente illicite de Billets. Sauf stipulation dérogatoire expressément prévue par la FFT, le fait de vendre ou de céder, ou de proposer à la vente ou à la cession, un ou plusieurs Billet(s) (notamment sur des sites Internet non officiels ou des sites Internet d’annonces et/ou de vente aux enchères) est interdit et expose le contrevenant à l’une ou plusieurs des sanctions prévues à l’Article 13 ci-après sans préjudice, le cas échéant, de toute autre action civile ou pénale et de tous dommages-intérêts. Les licenciés FFT, les ligues et comités départementaux organismes déconcentrés de la FFT et les clubs de tennis affiliés à la FFT pourront également, le cas échéant, faire l’objet de sanctions disciplinaires dans le cadre des règlements de la FFT.

5.4. Service de Revente de Billets.

5.4.1. Par dérogation aux dispositions de l’Article 5.3. ci-avant, et suivant les conditions prévues aux présentes et celles qui seraient le cas échéant édictées ultérieurement par la FFT s’agissant notamment de la revente des Billets commandés à partir du Site Internet (et/ou toute application ou site qui s’y substituerait), tout Acheteur personne physique, tout Acheteur personne morale ayant la qualité de comité social et économique au sens de l’article L. 2311-2 et suivants du Code du travail, de même que les ligues et comités départementaux organes déconcentrés de la FFT et clubs de tennis affiliés à la FFT, ont la possibilité de revendre les Billets qu’ils ont achetés auprès de la FFT sur le Site Internet (et/ou toute application ou site qui s’y substituerait), dans le cadre du service de revente de Billets opéré par la FFT et accessible depuis le Site Internet (et/ou toute application ou site qui s’y substituerait) (le "Service de Revente") et ce, à compter de sa date d’ouverture officielle pour le Tournoi. Seul l’Acheteur peut revendre les Billets qu’il a régulièrement achetés, à l’exclusion de toute autre personne, notamment le Bénéficiaire des Billets. La revente des Billets n’est autorisée que par le biais du Service de Revente.

5.4.2. S’agissant des Billets de l’offre « Premium » ou de l’offre « VIP » vendus avec des prestations associées, les prestations qui leur sont associées en sont indissociables. Par conséquent, les Billets de l’offre « Premium » ou de l’offre « VIP » précités ne peuvent aucunement être mis en vente secs (c’est-à-dire sans les prestations associées) : chaque offre « Premium » ou offre « VIP » ne pourra être remise en vente que dans son intégralité (Billet + prestations).

5.4.3. Il est précisé que les Billets (y compris les Billets de l’offre « Premium » ou de l’offre « VIP ») session "Journée" pourront, sous réserve de modification portée à la connaissance de l’Acheteur personne physique et l’Acheteur personne morale ci-avant mentionnés sur le Site Internet ou par tout autre moyen que la FFT jugera approprié, être mis en vente jusqu’au jour de leur date de validité à 10 heures (heure de Paris) et que les Billets (y compris les Billets de l’offre « Premium » ou de l’offre « VIP ») session "Soirée" pourront, sous réserve de modification portée à la connaissance de l’Acheteur personne physique et l’Acheteur personne morale ci-avant mentionnés sur le Site Internet ou par tout autre moyen que la FFT jugera approprié, être mis en vente jusqu’au jour de leur date de validité à 10 heures (heure de Paris). L’Acheteur initial sera informé par courriel de la revente de son Billet et pourra retirer son offre de revente avant son achat par un Acheteur final, sous réserve que ledit Billet ne figure pas dans le panier virtuel d’un tiers. Il est rappelé que toute revente de Billets est irrévocable dès lors que le paiement complet du prix est effectué par son acquéreur et entraîne la cession définitive du Billet, sous réserve de fraude ou de tentative de fraude. En conséquence, l’Acheteur initial ne pourra plus faire usage du Billet vendu pour accéder à la session concernée. La FFT se réserve de limiter la revente selon la catégorie ou la session du Billet.

5.4.4. L’Acheteur initial (entendu comme l’Acheteur personne physique ou les personnes morales ci-avant et limitativement mentionnées) obtiendra le remboursement de quatre-vingt-dix pour cent (90 %) du prix du (des) Billet(s) acheté(s) ou du (des) Billet(s) de l’offre « Premium » ou de l’offre « VIP » acheté(s) dans les conditions ci-après décrites, à la condition que ce(s) Billet(s) ou ce(s) Billet(s) de l’offre « Premium » ou de l’offre « VIP » puisse(nt) être réattribué(s) à un tiers qui s’en serait porté acquéreur par le biais du Service de Revente. Dans ce cas, le Billet ou le Billet de l’offre « Premium » ou de l’offre « VIP » vendu à l’Acheteur initial sera annulé et un nouveau Billet ou un nouveau Billet de l’offre « Premium » ou de l’offre « VIP » sera édité aux conditions en vigueur au profit du nouvel acquéreur. L’Acheteur initial sera alors remboursé de quatre-vingt-dix pour cent (90 %) du prix qu'il a payé pour le (les) Billet(s) annulé(s), hors frais de gestion qui demeureront acquis irrévocablement à la FFT, ou de quatre-vingt-dix pour cent (90 %) du prix qu'il a payé pour le (les) Billet(s) de l’offre « Premium » ou de l’offre « VIP » annulé(s), hors frais de gestion qui demeureront acquis irrévocablement à la FFT. Le remboursement s’effectuera à l’issue du Tournoi, à une date et selon des modalités qui seront communiquées ultérieurement par la FFT sur le Site Internet ou par tout autre moyen que la FFT jugerait approprié. Dans le cas où le(s) Billet(s) ou le(s) Billet(s) de l’offre « Premium » ou de l’offre « VIP » acquis par l’Acheteur initial n’aurai(en)t pas été réattribué(s) à un tiers qui s’en serait porté acquéreur par le biais du Service de Revente, aucun remboursement ou échange ne saurait intervenir, ce que l’Acheteur initial reconnaît et accepte expressément.

L’Acheteur est informé que pourront être mis en vente par le biais du Service de Revente (et/ou de toute application ou site qui s’y substituerait), des billets « last minute » de même que des billets destinés à être édités en lieu et place des billets annulés.

5.4.5. Il est rappelé que toute revente en dehors du Service de Revente est strictement interdite et qu’elle est, le cas échéant, susceptible de sanction civile ou pénale. Il est en particulier rappelé qu’en vertu de l'article 313-6-2 du Code pénal, le fait de vendre, d'offrir à la vente ou d'exposer en vue de la vente ou de la cession ou de fournir les moyens en vue de la vente ou de la cession des titres d'accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant, de manière habituelle et sans l'autorisation du producteur, de l'organisateur ou du propriétaire des droits d'exploitation de cette manifestation ou de ce spectacle, est puni de 15 000 € d'amende. Cette peine est portée à 30 000 € d'amende en cas de récidive.

5.5. Comportements interdits

5.5.1. Tout Porteur s’engage à respecter les consignes de sécurité au sein et/ou aux abords de l’Arena. Il est en particulier interdit de franchir toute clôture ou barrage destiné(e) à contenir le public, ou de se livrer à tout comportement à risque ou susceptible de nuire à autrui, notamment des courses, bousculades ou glissades.

Il est interdit de se livrer à toute propagation de message à caractère injurieux, raciste, sexiste, politique, religieux ou discriminatoire au sein et aux abords de l’Arena.

Il est également interdit de se livrer à toute activité susceptible de perturber ou tenter de perturber le bon déroulement du Tournoi ou de ses sessions.

5.5.2. Interdiction de se livrer à toute activité promotionnelle ou commerciale

5.5.2.1. Il est strictement interdit d’utiliser tout Billet en tant que support d’activités promotionnelles et/ou commerciales, notamment (et non limitativement) (i) en tant que dotation de tout concours, jeux-concours, compétitions, loteries, opérations de stimulation internes et toutes activités similaires, (ii) en tant qu’élément de toute prestation de voyage, et/ou (iii) en tant qu’élément de toute prestation de relations publiques.

Toute infraction à cet égard constatée par la FFT exposera le contrevenant à l’une ou plusieurs des sanctions prévues à l’Article 13 ci-après sans préjudice de toute autre action.

5.5.2.2. Il est strictement interdit de mener, au sein de l’Arena ou de tout site de compétition dans lequel se déroule les sessions du Tournoi, ou au sein du périmètre de sécurité, toute distribution de brochure, ou toute activité commerciale non autorisée par la FFT, y compris mais sans s’y limiter toute prestation d’hospitalité, toute distribution, à titre gratuit ou onéreux, de produits ou toute promotion commerciale.

5.5.3. Toute personne se livrant à quelconque activité non autorisée par la FFT au sein et/ou aux abords de l’Arena pourra se voir refuser l’accès à l’Arena ou expulsé sans possibilité de quelconque remboursement.

5.5.4. Le Porteur est tenu de respecter toutes consignes pour l’accès à l’Arena, notamment relativement aux objets interdits, qui lui seront communiquées en amont de la session.

5.6. Contrôles sanitaires et/ou de sécurité. Les Porteurs d’un Billet (ou d’un titre d’accès) sont d’ores et déjà informés que, si les circonstances le requièrent, des mesures sanitaires exceptionnelles et/ou de sécurité pourront être mises en œuvre par la FFT, et seront susceptibles de rallonger le temps d’attente avant de pénétrer dans l’enceinte de l’Arena. Il est par conséquent demandé à chaque Porteur d’un Billet (ou d’un titre d’accès) de prendre ses précautions et d’arriver sur le site de l’Arena le plus tôt possible afin d’accéder à temps au(x) match(s) de la session concernée. ››

Tout Porteur d’un Billet (ou d’un titre d’accès) peut ainsi être amené à subir des contrôles de sécurité pour l’accès à l'enceinte de l’Arena, dans les conditions prévues par l’article L. 613-3 du Code de la sécurité intérieure. ›› Tout Porteur d’un Billet (ou d’un titre d’accès)refusant de se soumettre aux différentes mesures de contrôles précitées, se verra interdire l’accès à l’enceinte de l’Arena ou reconduire à l’extérieur de l’enceinte de l’Arena, selon le cas. ›› Les Porteurs d’un Billet (ou d’un titre d’accès)sont invités à consulter régulièrement le Site Internet, ainsi que le Règlement Intérieur de l’Arena, afin de préparer au mieux leur venue. La FFT décline toute forme de responsabilité et ne procédera à aucun dédommagement ou remboursement, total ou partiel, en cas de retard d’un Porteur d’un Billet (ou d’un titre d’accès) en raison d’un contrôle sanitaire et/ou de sécurité, tel que prévu au présent Article.

5.7. Respect de la réglementation en vigueur en matière de lutte contre toute forme d’épidémie/de pandémie. Les Porteurs d’un Billet (ou d’un titre d’accès) s’engagent à respecter la réglementation en vigueur et en particulier toutes les décisions prises par le gouvernement ou les autorités publiques pour lutter contre toute forme d’épidémie/de pandémie le cas échéant. Le personnel de l’Arena et/ou toute personne autorisée par la FFT sera susceptible de prendre toutes mesures utiles et proportionnées en vue notamment de respecter les contraintes en vigueur (port du masque, présentation d’un pass sanitaire, couvre-feu, etc.), ainsi que les autres règles en vigueur relatives à un éventuel protocole sanitaire.

Aucune indemnisation ou remboursement ne pourra intervenir à ce titre, ce que l’Acheteur reconnaît expressément.

5.8. Sortie de l’Arena. Toute sortie de l’Arena est définitive.

ARTICLE 6 - FORCE MAJEURE, RÉSOLUTION DU CONTRAT / REMBOURSEMENT

6.1. Force majeure. La FFT sera dégagée de toute responsabilité pour inexécution, exécution tardive ou imparfaite de ses obligations en raison de la survenance (i) d’un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil et interprété par la jurisprudence française ou (ii) de toutes décisions prises par les autorités gouvernementales, publiques, administratives, judiciaires ou sportives, s’imposant à la FFT et ayant un impact sur l’organisation du Tournoi, pouvant notamment avoir pour conséquence l’annulation totale, l’annulation partielle, le report du Tournoi, ou l’organisation du Tournoi à huis-clos ou à jauge réduite (compte tenu de la capacité normale d’accueil de l’Arena), et l’obligeant de ce fait à annuler tout ou partie des Billets commandés au titre du Tournoi.

6.2. Résolution du contrat/Remboursement. Le cas échéant, l’annulation totale du ou des sessions auxquelles le Billet donne accès pour une des causes précitées, entrainera la résolution de plein droit du contrat (les CGV) conclu entre la FFT et les Acheteurs des Billets valant pour la session annulée. Les Billets annulés pourront faire l’objet d’un remboursement à hauteur de leur prix d’achat (hors frais de gestion), au profit exclusif de l’Acheteur.

ARTICLE 7 - ANNULATION / REPORT / INTERRUPTION

7.1. Annulation/Report/Interruption. En cas d’annulation totale ou partielle du Tournoi et/ou en cas d’annulation, de report ou interruption des matchs en raison d’un cas fortuit ou de force majeure, il pourra être procédé au remboursement des Billets valant pour l’événement annulé dans les dimensions suivantes :

7.2. Programme. En ce qui concerne la double session sur le court central de l’Arena visée à l’Article 5.1. ci-avant pour les rencontres du lundi 2 novembre 2026 au vendredi 6 novembre 2026 (inclus) et sous réserve des dispositions dudit Article 5.1., le programme prévisionnel est le suivant :

Le programme des matchs de l’ensemble du Tournoi (i.e. sur l’ensemble des courts de l’Arena) est prévisionnel et n’est donné qu’à titre indicatif.

Les modifications qui pourraient y être apportées ne pourront en aucun cas donner lieu à l’échange ou au remboursement des Billets, ni à une quelconque indemnisation.

ARTICLE 8 - PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP / ENFANTS DE MOINS DE 4 ANS / MINEURS / VISIBILITÉ

8.1. Personnes en situation de handicap. Les titulaires d’une carte d’invalidité justifiant d’un handicap supérieur à 80% et qui utilisent un fauteuil roulant, les personnes disposant d’une carte de priorité ou d’une carte d'invalidité précisant "besoin d'accompagnement" ou "cécité", peuvent effectuer leurs commandes de Billets directement sur le Site Internet au sein de la catégorie dédiée.

8.2. Enfants de moins de 4 ans. L’accès à l’Arena est gratuit pour les enfants de moins de 4 ans accompagnés d’une personne disposant d’un Billet, sur présentation d’une pièce d’identité, étant précisé qu‘un (1) seul enfant par personne disposant d’un Billet peut bénéficier de la gratuité de l’accès à l’Arena et aux courts de compétition. Aucune place ne leur étant attribuée, les enfants de moins de 4 ans accompagnés devront obligatoirement s’asseoir sur les genoux de l’accompagnant. Le service clients situé à l’Arena remettra un (1) Billet gratuit à l’accompagnant permettant à l’enfant de moins de 4 ans d’accéder à l’Arena.

8.3. Il est précisé que les enfants mineurs demeurent sous l’entière responsabilité de leurs parents ou de leurs responsables légaux et qu’ils

demeurent, en tant que de besoin, sous leur surveillance.

8.4. L'Acheteur et/ou le Porteur reconnaît par ailleurs que certaines places peuvent être affectées d'une visibilité réduite ou d'une gêne d'assise.

Les modalités en sont indiquées sur le Site Internet (ou sur tout autre moyen que la FFT jugerait approprié) lors des commandes et préalablement à l'achat des Billets concernés.

ARTICLE 9 - DROIT À L’IMAGE

Tout Porteur (majeur ou mineur, qu’il soit l’Acheteur ou le Bénéficiaire) d’un Billet (ou d’un titre d’accès) ou, le cas échéant, les titulaires de l’autorité parentale du Bénéficiaire mineur et/ou de l’enfant âgé de moins de 4 ans visé à l’Article 8.2. ci-avant, accepte(nt) et reconnaît (reconnaissent) que le Tournoi et ses épreuves sont des événements publics, et que par conséquent la présence et les agissements du Porteur et/ou de l’enfant âgé de moins de 4 ans au sein de l’Arena ou à ses abords sont de nature publique. A ce titre, le Porteur est informé qu’il est susceptible d’être photographié et/ou filmé par les équipes de la FFT et/ou par tout tiers autorisé par la FFT (notamment mais non limitativement par les opérateurs médias - équipes de télévisions, photographes, journalistes presse écrite et Internet, etc. -, les partenaires/fournisseurs officiels du Tournoi et/ou de la FFT, etc.). Par conséquent, le Porteur d’un Billet (ou d’un titre d’accès) ou, le cas échéant, les titulaires de l’autorité parentale du Bénéficiaire mineur et/ou de l’enfant âgé de moins de 4 ans visé à l’Article 8.2. ci-avant, autorise(nt) expressément et gracieusement (i) la captation de son image par tout moyen et (ii) l'exploitation de son image sur tous supports (presse, affiche, prospectus, digital, numérique, analogique, etc. sans limitation de quantité) et pour tous types de diffusion (télévision, cinéma, exposition, site Internet, réseaux sociaux, etc.), par la FFT et/ou par tout tiers autorisé par la FFT (notamment mais non limitativement par les organes déconcentrés de la FFT, par les opérateurs médias - équipes de télévisions, photographes, journalistes presse écrite et Internet, etc. -, par les partenaires/fournisseurs officiels du Tournoi et/ou de la FFT, etc.), à toutes fins y compris commerciales (notamment mais non limitativement la promotion de la FFT, de ses produits/services, de ses activités, du tennis, du Tournoi et de ses animations, de l’Arena, de la qualité de partenaires/fournisseurs officiels du Tournoi et/ou de la FFT et de leurs produits/services, etc.), ainsi qu’à l’occasion de la retransmission télévisée du Tournoi, sans que cela ne donne lieu à un paiement.

Cette autorisation est valable pour une exploitation dans le monde entier et pour toute la durée légale de protection des droits d’auteur afférant aux supports mentionnés ci-avant. L’Acheteur d’un (plusieurs) Billet(s) garantit à la FFT avoir informé le(s) Bénéficiaire(s) du (des) Billet(s) des termes du présent Article, ainsi que les titulaires de l'autorité parentale du (des) Bénéficiaire(s) mineur(s) et/ou de l’enfant âgé de moins de 4 ans, et avoir recueilli leurs consentements préalables.

ARTICLE 10 - INTERDICTION DE PARIS

Pour des motifs d'éthique sportive liés à la préservation de l'intégrité des compétitions de tennis, il est fait interdiction à tout Acheteur ou Bénéficiaire d’un Billet (ou d’un titre d’accès) d’engager, directement ou par personne interposée, par quelque procédé que ce soit (notamment par l'intermédiaire d'un service de communication au public en ligne), des paris sous quelque forme que ce soit (en ce compris les paris privés entre personnes physiques) en rapport avec le Tournoi dans l’enceinte de l’Arena. En cas de violation de cette interdiction, la FFT pourra prendre toutes mesures, celles-ci pouvant aller jusqu’à l’expulsion hors de l’enceinte de l’Arena, de la personne concernée, sans remboursement ou indemnité d’aucune sorte. La FFT se réserve par ailleurs le droit de déposer toute plainte ou d’introduire toute action en justice à raison des faits susmentionnés.

ARTICLE 11 - LUTTE CONTRE LA FRAUDE SPORTIVE

Il est formellement interdit à tout Porteur d’un Billet (ou d’un titre d’accès) assistant à l’un quelconque des matchs du Tournoi ou présent dans l’enceinte de l’Arena, de recueillir, stocker, diffuser, communiquer, publier, délivrer et/ou mettre à la disposition de quelque personne ou quelque organisme que ce soit, par quelque procédé que ce soit et à partir de quelque lieu de l’Arena que ce soit, à titre gratuit ou onéreux, toute donnée, statistique, information ou fait en rapport avec le déroulement de tout match en cours du Tournoi (notamment et non limitativement, score en direct point par point, statistiques du match, d’un set ou de jeux, avertissement donné à un joueur par l’arbitre de chaise, erreur d’arbitrage, appel d’un joueur au soigneur, blessure, abandon d’un joueur, etc.) dont il aura connaissance. L’utilisation continue d’ordinateurs portables ou d’appareils électroniques est par ailleurs strictement interdite dans les emplacements limitrophes aux courts, réservés aux spectateurs. Les médias, fournisseurs et membres de l’organisation du Tournoi en possession d’une accréditation valable et, lorsqu’ils sont dans l’exercice de leurs fonctions, bénéficieront toutefois d’une exemption. En cas de violation de l’interdiction énoncée au présent Article, le contrevenant s’expose à l’une ou plusieurs des sanctions prévues à l’Article 13 ci-après et pourra être immédiatement expulsé hors de l’enceinte de l’Arena, la FFT se réservant la possibilité d’intenter toutes poursuites ou actions à son encontre.

ARTICLE 12 - CAPTATION / DIFFUSION D’ENREGISTREMENTS SONORES ET/OU VISUELS

12.1. Il est formellement interdit de capter et/ou diffuser et/ou mettre à la disposition du public, en direct ou en différé, en tout ou partie, que ce soit à titre gratuit ou onéreux, tout enregistrement sonore et/ou toute image fixe ou animée captés par tout moyen dans l’enceinte de l’Arena (en particulier sur les courts de compétition et à l’intérieur des espaces soumis à un accès limité, notamment les vestiaires et zones réservées aux compétiteurs) et ce, quel que soit le mode de diffusion (Internet, radio, télévision, téléphones mobiles, accessoires de stockage de données ou tout autre média actuel et/ou futur, etc.), sans l’autorisation préalable et expresse de la FFT.

Cette interdiction vise notamment mais non limitativement :

12.2. En cas de violation des interdictions ci-avant énoncées, le contrevenant s’expose à l’une ou plusieurs des sanctions prévues à l’Article 13 ci-après sans préjudice de toute autre sanction et/ou action. En tout état de cause, tout enregistrement sonore et/ou toute image animée collectés, recueillis ou réalisés par l’Acheteur ou le Bénéficiaire d’un Billet (ou d’un titre d’accès) à l’occasion des matchs ou des sessions d’entrainement du Tournoi, ou en rapport avec les matchs ou les sessions d’entrainement du Tournoi, demeurent la propriété exclusive de la FFT, ce que l’Acheteur et le Bénéficiaire reconnaissent et acceptent expressément.

12.3. En tout état de cause, l’Acheteur ou le Bénéficiaire d’un Billet (ou d’un titre d’accès) cède gracieusement à la FFT, à titre exclusif, le droit de reproduire et de représenter au public, sur tous supports, par tous procédés et à toutes fins y compris commerciales, tout enregistrement sonore et/ou toute image fixe ou animée captés par l’Acheteur ou le Bénéficiaire d’un Billet (ou d’un titre d’accès) dans l’enceinte de l’Arena à l’occasion du Tournoi, ou en rapport avec les matchs ou les sessions d’entrainement du Tournoi. Cette cession vaut pour le monde entier et pour la durée des droits de propriété intellectuelle telle que prévue par le Code de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 13 - NON-RESPECT DES CGV

Sans préjudice de toute autre action, la violation, par l’Acheteur et/ou le Bénéficiaire d’un Billet (ou d’un titre d’accès), de l’une quelconque des dispositions des CGV, exposera le contrevenant à l’une et/ou l’autre des sanctions ci-après.

13.1. Résolution de la commande. Toute violation par l’Acheteur d’un Billet de l'une quelconque des dispositions des CGV pourra entraîner, si bon semble à la FFT, la résolution immédiate, de plein droit et sans formalité de sa commande. Dans ce cas, l’Acheteur ne pourra pas bénéficier des Billets acquis au titre de sa commande, et/ou se verra refuser l’entrée dans l’enceinte de l’Arena.

13.2. Résolution de la vente. Toute violation par l’Acheteur ou le Bénéficiaire d’un Billet, de l'une quelconque des dispositions des CGV pourra entraîner, si bon semble à la FFT, la résolution immédiate, de plein droit et sans formalité de la vente. Dans ce cas, le(s) Billet(s) sera (seront) annulé(s) et l’Acheteur ou le Bénéficiaire se verra (verront) refuser l’entrée dans l’enceinte de l’Arena, sous réserve de toute action notamment en responsabilité.

13.3. Refus d’accès ou expulsion de l’enceinte de l’Arena. Toute violation, par l’Acheteur ou le Bénéficiaire d’un Billet (ou d’un titre d’accès), de l'une quelconque des dispositions des CGV, du Règlement Intérieur de l’Arena ou de tout règlement ou consigne de la FFT applicable au Tournoi, dans le cadre de sa présence aux abords ou dans l’enceinte de l’Arena, pourra entraîner le refus d’accès ou l’expulsion de celui-ci hors de l’enceinte de l’Arena. ›› Le refus d’accès ou l’expulsion entrainera automatiquement la confiscation et l'invalidation du Billet (ou du titre d’accès) de la personne contrevenante, à l’exclusion de tout remboursement ou indemnité. ›› Pour le cas où la personne contrevenante aurait acquis ou serait Bénéficiaire d’un/plusieurs Billet(s) et/ou de tout autre titre d’accès, pour toute journée du Tournoi postérieure à son refus d’accès ou expulsion de l’enceinte de l’Arena, la FFT se réserve le droit d’annuler ledit (lesdits) Billet(s) et/ou titre d’accès, dont seul l’Acheteur pourra demander le remboursement.

13.4. Listes d’exclusion. Toute violation de l'une quelconque des dispositions des CGV, mais encore toute fraude ou tentative de fraude constatées par la FFT (notamment et non limitativement, le fait de revendre ou de proposer à la vente un ou plusieurs Billet(s) notamment sur des sites Internet d’annonce ou de vente aux enchères, etc.), fondera la FFT, si elle le juge nécessaire (notamment au regard de la gravité de l’infraction constatée), à annuler tout Billet ou commande de Billet(s) et/ou à inscrire l’Acheteur ou le Bénéficiaire identifié sur un fichier spécifique d’exclusion (la "Liste d’Exclusion n°1"), lui interdisant de ce fait toute possibilité, pendant la durée de son inscription sur cette liste, de commander des Billets au titre du Tournoi ou d’éditions postérieures du Rolex Paris Masters, mais encore au titre de toute autre manifestation organisée par la FFT.

›› Tout Acheteur ou Bénéficiaire d’un Billet permettant l’accès au Tournoi, est également informé que la FFT est susceptible de procéder à l’inscription sur un second fichier spécifique d’exclusion (la "Liste d’Exclusion n°2"), de toute personne faisant l’objet d’une mesure d’interdiction de compétition et/ou de stade régulièrement prononcée (i) par les instances disciplinaires de la FFT, ou (ii) par les institutions internationales règlementant la pratique du tennis (International Tennis Federation (ITF), Association of Tennis Professionals (ATP), Women's Tennis Association (WTA), International Tennis Integrity Agency (ITIA), etc.). Toute personne figurant sur la Liste d’Exclusion n°2 se verra interdire, pendant toute la durée de son inscription, l’accès à l’enceinte de l’Arena ou pourra se faire exclure de l’enceinte de l’Arena à l’occasion du Tournoi, d’éditions postérieures du Rolex Paris Masters, ainsi que l’accès à tous les sites des compétitions organisées par la FFT. ›› Toute personne figurant sur la Liste d’Exclusion n°2 se verra également refuser, pendant toute la durée de son inscription, la délivrance de tout titre (billet, accréditation, etc.) permettant l’accès à l’enceinte de l’Arena à l’occasion du Tournoi, d’éditions postérieures du Rolex Paris Masters, ainsi que la délivrance de tout titre permettant l’accès aux sites des compétitions organisées par la FFT. Tout titre (billet, accréditation, etc.) permettant l’accès à l’enceinte de l’Arena ou à tout autre site d’une compétition organisée par la FFT, dont serait détentrice toute personne au moment ou postérieurement à son inscription sur la Liste d’Exclusion n°2, fera également l’objet d’une annulation. ›› Les conditions relatives aux données personnelles apparaissant au sein de la Liste d’Exclusion n°1 et de la Liste d’Exclusion n°2 sont précisées à l’Article 14.4. ci-après.

13.5. Le fait pour la FFT de ne pas se prévaloir de la violation par l’Acheteur ou le Bénéficiaire d’un Billet (ou d’un titre d’accès) de l'une quelconque des dispositions des CGV, ne saurait être interprété comme valant renonciation, par la FFT, à se prévaloir ultérieurement de ladite violation.

ARTICLE 14 - DONNÉES PERSONNELLES

14.1. Les données personnelles de l’Acheteur, du représentant de l’Acheteur personne morale, ainsi que celles du Bénéficiaire, collectées le cas échéant à l’occasion de la commande ou du transfert d’un ou plusieurs Billet(s), donnent lieu à un traitement informatique. Finalité 1 : Ces données peuvent être utilisées par la FFT, en tant que responsable de traitement, à des fins de gestion de la commande, en ce incluant la communication des Billets et la communication d’information(s) sur le Tournoi. La base juridique du traitement est l’exécution de mesures contractuelles. Finalité 2 : Ces données peuvent également être utilisées par la FFT aux fins de gestion des Listes d’Exclusions, conformément à l’Article 13.4. ci-avant. La base juridique de ce traitement est l’intérêt légitime de la FFT d’assurer le respect de ses règlements, des règlements des institutions internationales du tennis qui s’imposent à elle, en ce incluant les obligations de signalement et de coopération avec l’ITIA, ou de la loi.

14.2. Les données collectées sont destinées aux seuls membres du personnel habilités de la FFT, à ses éventuels sous-traitants ou aux autorités judiciaires. Concernant les Listes d’Exclusions, les données personnelles y figurant peuvent être communiquées aux institutions internationales règlementant la pratique du tennis, comme l’ITIA.

14.3. Les données bancaires communiquées par l’Acheteur d’un Billet lors du règlement d’une commande par carte bancaire, sont stockées dans les systèmes du prestataire de la FFT mandaté à cet effet, et font l'objet de mesures de sécurité particulières. Ces données sont conservées pour une durée de treize (13) mois suivant la date de débit conformément à l’article L.133-24 du Code Monétaire et Financier. L’ensemble des autres données collectées sont conservées pour la durée de l’exécution contractuelle, augmentée du délai de prescription légale.

Finalité 1 : L’ensemble des données collectées sont conservées pendant trois (3) ans à compter de la date de la transaction. Finalité 2 : Les données personnelles de toute personne inscrite sur la Liste d’Exclusion n°2 au titre de l’Article 13 ci-avant, y figureront pendant toute la durée de la mesure d’interdiction de compétition et/ou de stade prononcée à son encontre par une instance disciplinaire de la FFT, par une institution internationale règlementant la pratique du tennis ou par toute autre autorité habilitée.

14.4. L’ensemble des personnes concernées par le traitement de données dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, à la portabilité de ses données ainsi que d’un droit à la limitation du traitement. L’ensemble des personnes concernées par le traitement de données dispose du droit de formuler des directives générales ou particulières concernant la conservation, l’effacement et la communication des données post-mortem le concernant. Les demandes relatives à l’exercice de ses droits s’effectuent auprès du délégué à la protection des données de la FFT dont les coordonnées sont précisées ci-après. L’Acheteur dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. L’ensemble des personnes concernées par le traitement de données peut contacter la FFT en tant que responsable

de traitement et son délégué à la protection des données à l’adresse mail suivante : dpo@fft.fr et à l’adresse postale suivante : Fédération Française de Tennis - Délégué à la Protection des Données – Stade Roland-Garros, 2 avenue Gordon-Bennet – 75016 Paris, France. Toute personne figurant sur la Liste d’Exclusion n°1 et/ou sur la Liste d’Exclusion n°2 bénéficie uniquement d’un droit d’accès et de rectification des données la concernant. Ces droits peuvent être exercés auprès du délégué à la protection des données de la FFT dont l’adresse est mentionnée ci-avant.

ARTICLE 15 - LOI APPLICABLE / ATTRIBUTION DE JURIDICTION

15.1. LES PRÉSENTES CGV SONT SOUMISES À LA LOI FRANÇAISE.

TOUT LITIGE RELATIF À LEUR OPPOSABILITÉ, LEUR VALIDITÉ, LEUR INTERPRÉTATION ET/OU LEUR EXÉCUTION ET, PLUS GÉNÉRALEMENT, TOUT LITIGE EN RELATION AVEC LA VENTE DES BILLETS SERA SOUMIS AUX TRIBUNAUX FRANÇAIS.

15.2. Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, la FFT adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance - http://www.mediateurfevad.fr). Après démarche préalable écrite de l’Acheteur auprès de la FFT (Téléphone : 01.47.43.51.11 / Courrier à l’adresse suivante : Fédération Française de Tennis (Service Clients) – 2 avenue Gordon-Bennett – 75016 Paris, France), le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, merci de suivre le lien suivant :

https://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur.

ARTICLE 16 - HIÉRARCHIE DES DOCUMENTS

En cas de contradiction ou d’ambiguïté entre les CGV et le Règlement Intérieur de l’Arena, les CGV prévalent sur le Règlement Intérieur de l’Arena pour les stipulations concernées. De même, en cas de contradiction entre les CGV et des conditions particulières édictées par la FFT, ces dernières prévalent pour les stipulations concernées.

ARTICLE 17 - LANGUES

Les CGV sont rédigées en français et en anglais. En cas de divergence entre la version française et la version anglaise des CGV, la version française prévaudra. Seule la version française aura une valeur juridique.

Les services proposés sur le site https://travel.rolexparismasters.com/ (« le Site ») sont élaborés et proposés à la vente par la société MYCOMM titulaire d’une concession de la marque ROLEX PARIS MASTERS TRAVEL à la seule fin de la vente des prestations proposées sur le Site.

Le Site est édité par MYCOMM, société à responsabilité limitée au capital de 13 160 € immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro B 510 368 400 et au Registre des Opérateurs de Voyages et de Séjours sous le numéro IM094100035, dont le siège social est situé 38/40 avenue  Jean Jaurès - 94110  ARCUEIL, exploitant la marque ROLEX PARIS MASTERS TRAVEL et représentée par son Gérant Monsieur Grégory SEVAULT (« RPM TRAVEL »).

La responsabilité civile professionnelle de MYCOMM est assurée auprès de la compagnie HISCOX, 12, quai des Queyries - CS 41177 - 33072 Bordeaux, contrat n° HA RCP0085051 d’un montant de 1 500 000 € par sinistre et par année d’assurance.

La garantie financière destinée à garantir les fonds reçus, en vertu des articles L.211-18 et R. 211-26 à R. 211-34 du Code du Tourisme, est fournie par APST, 15 Avenue Carnot 75017 Paris, contrat n°IM094100035.

PRÉAMBULE 

Le Site regroupe des offres (« les Offres ») de packages combinant la billetterie exclusive permettant l’accès à un court de tennis accueillant le Tournoi Rolex Paris Masters et des prestations variées fournies par les Partenaires (« les Partenaires ») de RPM TRAVEL parmi de l’hébergement, de la restauration, du transport, des cadeaux et des activités réceptives à Paris (« Forfaits » ) et permet à des personnes physiques, groupes, CE ou entreprises de réaliser des réservations selon des modalités standard ou VIP, pour une date ou une période déterminée (le « Client »). 

Les présentes conditions particulières de vente et d’utilisation (« CPV ») sont applicables à toute utilisation du Site et à toute réservation de forfaits réalisée par les Clients à partir du Site ou par téléphone, gérées par d’une équipe de conseillers dédiés accessibles au numéro mentionné sur le Site (« Commande »).

Les Conditions Particulières de Vente et la Charte qui suivent définissent les conditions d’achat de prestations touristiques par mail ou par téléphone, ainsi que les conditions d’accès et d’utilisation des Sites par les Utilisateurs et Visiteurs.

Elles sont portées à la connaissance du Client avant tout engagement de sa part et complètent l’information préalable visée à l’article R.211-4 du Code du Tourisme, outre les fiches descriptives des Prestations et dans certains cas, les Conditions particulières de paiement et d’annulation notamment, spécifiques à certains produits et prestations. Dans cette dernière hypothèse, les Conditions spécifiques signalées sur le descriptif préalable du produit prévaudront sur le texte général des présentes Conditions Particulières de Vente.

L’information préalable prévue à l’article R. 211-4 du Code du Tourisme peut être modifiée après publication sur le Site ou communication au Client, notamment quant aux caractéristiques principales des services de voyage (notamment les conditions de transport et au déroulement du séjour et de l’hébergement), au prix, aux modalités de paiement, au nombre minimal de personnes éventuellement requis pour la réalisation du voyage, aux conditions d’annulation par le Client, conformément aux article R. 211-5 et L. 211-9 du Code du Tourisme. Le Client en sera informé de manière claire, compréhensible et apparente avant la conclusion du contrat de voyage.

En validant sa Commande, le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes CPV, téléchargeables ou imprimables grâce à un lien dédié, ainsi que des descriptifs plus spécifiques des Offres choisies. Le défaut d’acceptation de tout ou partie des CPV par le Client aura pour effet sa renonciation à tout usage ou bénéfice des Offres du Site.

Les présentes CPV sont à jour dès leur publication en ligne ou leur communication au Client et annulent et remplacent toute version antérieure. 

En confirmant leur Commande, les Clients reconnaissent avoir lu et compris les CPV et acceptent d’être liés par elles. Les CPV prévalent sur tous autres documents contractuels émis par les Clients.

Toute autre prestation acquise par le Client sans intervention de RPM TRAVEL ou du Site auprès d’un partenaire ou de tout autre prestataire de services ne sera pas régies par les CPV et est étrangère à RPM TRAVEL.

Absence de droit de rétractation

Conformément aux articles L. 221-28-12°, L. 221-2-5° et 9° du Code de la Consommation, le droit de rétractation n’est pas applicable aux prestations d’hébergement, de transport, de restauration et de loisirs fournis pour des périodes ou à des dates déterminées et commandées sur le Site ou par téléphone. (à l’exception des assurances spécifiques cf. rubrique Assurances).

I.                 RÉSERVATION ET COMMANDE

1.    Selon les dispositions de l’article 1369-8 du Code civil, le Client accepte l’usage du support électronique comme mode de conclusion du contrat d’achat de prestations. Le Client peut passer sa Commande via le Site ou par téléphone au n° 01 84 76 22 32. La Commande ne sera définitive qu’après paiement intégral, acceptation des CPV et confirmation par RPM TRAVEL.

2.   Pour passer une Commande, le Client doit être une personne physique majeure (ou à défaut, réaliser la Commande avec ses représentants légaux) et être légalement capable de contracter. 

3.   Le Client sélectionne et réserve les Offres souhaitées, sous réserve de disponibilité, les Offres étant gérées en temps réel. En cas de survenance d’une difficulté de quelque nature qu’elle soit sur une Offre sélectionnée par le Client, RPM TRAVEL proposera sous quarante-huit (48) heures une solution de remplacement ou, à défaut, restituera la somme payée.

4.    Au moment de la Commande (via le Site ou par téléphone au numéro mentionné sur le Site), une assurance-annulation est systématiquement proposées aux Clients. Pour connaître le détail des garanties proposées, les Clients peuvent consulter le document accessible sur le Site nommé « Assurance Annulation ».

5.   Toute demande de réservation doit être accompagnée du règlement de 100 % du montant toutes taxes comprises du Séjour incluant les options éventuelles, y compris cotisation d’assurance et frais de dossier éventuels et l’intégralité du prix de la billetterie, à régler auprès de RPM TRAVEL.

6.   RPM TRAVEL enverra à l’adresse communiquée par le Client un courrier électronique accusant réception de sa demande de réservation.

7.            Une fois la Commande validée et soldée, RPM TRAVEL adressera au Client un e-mail contenant le lien de téléchargement de l’application Have a Good Trip comprenant des bons d’échange ou vouchers dématérialisés (« Bon d’Échange ») ainsi que tous les documents nécessaires à la bonne réalisation de son voyage. Le Bon d’Échange comporte les coordonnées des Partenaires.

8.   En validant une Commande, le Client soumet à RPM TRAVEL une offre de contracter que RPM TRAVEL se réserve le droit de refuser, d’annuler et de résilier à tout moment si les circonstances l’en rendent légitime, notamment en cas de violation du contenu des CPV ou de tentative de fraude.

9.   La Commande ne sera valide que lorsque RPM TRAVEL aura transmis au Client l’e-mail ou le courrier de confirmation. 

II.               PRIX ET PAIEMENT

1.       Description du prix

Le prix total du Forfait est celui qui est porté sur la confirmation de commande envoyée par RPM TRAVEL. Il est exprimé en Euros et TTC pour les Forfaits.

Les prix retenus dans les contrats ont été calculés sur la base des taux de change, des tarifs aériens et des prestations terrestres connus lors de la confirmation de réservation.

Les prix sont indivisibles et toute renonciation à des prestations incluses dans le contrat ou toute interruption des Forfaits du fait du Client (même en cas d'hospitalisation ou de rapatriement anticipé), ne pourra donner lieu à remboursement, sauf assurance spécifique.

2.       En aucun cas les prix publiés lors de la passation d’une Commande n’engageront RPM TRAVEL pour les Commandes futures. Les prix pourront être modifiés à tout moment par RPM TRAVEL, sans préavis et sauf pour les Commande en cours qui demeureront au Prix affiché lors de la passation de la Commande. 

3.       Des frais de dossier, dont le montant est précisé lors du devis avant la validation de la Commande, s'appliqueront par Réservation et pour toute Commande, sauf mention contraire sur le Site ou remise exceptionnelle. RPM TRAVEL ne facture pas de frais de réservation. 

4.       Les taxes de séjour ne sont pas comprises dans les prix des Séjours et devront être réglées, le cas échéant, par le Client sur place. Leur montant varie selon le nombre de personnes accompagnant le Client et le nombre de nuits du séjour. Le Client déclare être informé de l’exigibilité de ces taxes et s’engage à les payer dès le début du séjour ou lors de son check-out.

5.        Les éventuelles offres et promotions s’appliquent sur les nouvelles Commandes et ne pourront bénéficier aux Commandes déjà validées et réglées en tout ou partie par le Client.

6.       Paiement par Carte bancaire

Carte bleue nationale, VISA, EuroCard/MasterCard, American Express

En vertu de l’article L.132.2 du Code français Monétaire et Financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. Il ne peut être fait opposition à ce paiement qu’en cas de perte, vol ou utilisation frauduleuse de la carte. Toute opposition pour un autre motif ou en guise de droit de rétractation constitue une fraude à la carte bancaire. L'intégralité du montant de la commande est débitée sur la carte bancaire du Client lors de la confirmation de la réservation.

RPM TRAVEL met à la disposition de ses clients le procédé moderne et sécurisé de paiement par carte de crédit.

RPM TRAVEL s'assure que la collecte, l'enregistrement et l'utilisation des données sont conformes à la loi sur la protection des données personnelles. Ces données ne sont utilisées que dans le cadre de la finalisation du contrat de voyage du Client (paiement, remboursement éventuel, frais) et sont cryptées par le serveur sécurisé de RPM TRAVEL.

Le Client accepte que ses données bancaires soient utilisées par RPM TRAVEL pour procéder au paiement des Commandes.

RPM TRAVEL ne demandera jamais au Client d'envoyer l'ensemble des données de sa carte de crédit par email, fax, courrier ou par tout autre canal de communication non sécurisé. Si le Client reçoit une telle demande, i devra l'ignorer et en informer immédiatement RPM TRAVEL.

Dans le cadre d'une vérification d'identité et pour prévenir toute fraude, le Client pourra toutefois recevoir une demande d'envoi des données de sa carte bancaire (par email, fax ou courrier postal) dont une partie devra être remplacée par des X, accompagnée de la copie de sa pièce d’identité.

RPM TRAVEL décline toute responsabilité quant aux dommages résultant de l'envoi de données de carte de crédit, pour lequel aucune demande n'a été formulée.

7.       Virement

Sous réserve de l’accord de RPM TRAVEL, le Client pourra procéder par virement exclusivement en Euros, après communication du RIB de la société.

Le virement doit impérativement être confirmé par la banque émettrice, à adresser par le Client au service comptable par mail dont les coordonnées seront transmises lors de la confirmation de Commande. Cette confirmation de virement doit faire mention du nom, prénom et numéro de commande. La Commande sera considérée comme validée après la confirmation du transfert des fonds correspondants (acompte ou montant total).

Attention : les frais relatifs au virement demeurent à la charge du Client.

8.        Frais de rejet

Le Client est informé que tout frais bancaire de rejet ou de toute autre opération bancaire demeure à sa charge.

9.       Remboursements

Tout remboursement sera effectué au moyen du même mode de paiement que celui utilisé pour le paiement par le Client.

Le remboursement sera éventuellement amputé des frais d’annulation contractuels.

Certains titres de transport aérien ne sont pas remboursables dès leur achat par le Client.

En cas de non-utilisation du billet d’avion pour quelque cause que ce soit, les taxes aéroportuaires obligatoires sont remboursables au Client sur sa demande, gratuitement pour une demande en ligne et avec des frais correspondant à 20% maximum du montant remboursé pour toute demande formulée hors ligne.

III.             RÉVISION DU PRIX

1.       Les prix publiés par RPM TRAVEL ont été établis en fonction notamment des conditions économiques suivantes :

▪         Coût du transport, lié notamment au cout du carburant ou autres énergies.

Les transports internationaux sont payés en euros auprès de nos prestataires aériens.

▪         Taxes et redevances relatives aux services inclus dans le contrat, telles que les taxes touristiques, d’atterrissage ou d’embarquement et de débarquement dans les ports et les aéroports.

▪         Taux de change en rapport avec le contrat.

Les données économiques retenues seront reportées sur la confirmation de la Commande :

2.       Variation des prix

Conformément aux articles L. 211-12 et R.211-8 du code de tourisme, RPM TRAVEL se réserve le droit de modifier les prix de ses prestations, tant à la hausse qu’à la baisse, dans les limites légales prévues et selon les modalités suivantes :

▪         Variation du cours des devises.

Si la fluctuation du cours des devises venait à influer sur le prix total du voyage de plus de 8%, cette incidence serait intégralement répercutée sur le prix (tant à la hausse qu’à la baisse).

Bien évidemment, cette fluctuation des devises ne s’apprécie que sur les prestations facturées en devises à RPM TRAVEL et qui peuvent représenter, selon les voyages, 30 à 70% du prix total.

▪         Variation du coût de transport résultant du coût du carburant ou d’autres sources d’énergie,

▪         Variation des taxes et redevances sur les services de voyages compris dans le contrat (taxes touristiques, les taxes d’atterrissage ou d’embarquement et de débarquement dans les ports ou aéroports). Toute variation sera intégralement répercutée dans les prix de vente du voyage.

3.       Conséquences.

Dans l’hypothèse d’une majoration du prix de vente quelle que soit son importance, l’information sera transmise au Client de manière claire et compréhensible avec les justificatifs et le calcul, sur un support durable, au plus tard 20 jours avant le début du voyage ou du séjour.

En vertu de l’article R. 211-9 du Code, lorsque la majoration du montant du forfait est de 8 % au moins, RPM TRAVEL informera le client de manière claire, compréhensible et apparente sur un support durable de la hausse, du délai raisonnable pour exprimer son acceptation ou son refus avec résolution du contrat et remboursement sans frais sous 14 jours et des conséquences de son absence de réponse (application des frais de résolution).

IV.              CESSION DU CONTRAT

Lorsque le contrat porte sur un séjour ou un circuit, combiné, autotour, le Client peut le céder à un tiers.

Le Client doit impérativement informer RPM TRAVEL de la cession du contrat par tout moyen permettant d’en accuser réception, au plus tard 7 jours avant la date de début du voyage, en indiquant précisément le nom et l’adresse du cessionnaire et du participant au voyage, et en justifiant que celui-ci remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le séjour ou le voyage.

Le cédant ou le cessionnaire seront solidairement responsables du paiement d'un éventuel solde du prix ainsi que des frais supplémentaires occasionnés par cette cession, et devront acquitter les frais prévus à l’article 5.4 ci-dessous, correspondant à la modification apportée aux prestations de forfaits touristiques.

En revanche, le Client ne peut pas céder son ou ses contrats d’assurance. De plus, en cas de transport aérien si le billet est émis, il ne sera ni échangeable, ni remboursable, par les compagnies aériennes et dès lors, la cession du contrat de voyage pourra être assimilable à une annulation générant les frais prévus aux présentes CPV. 

V.                HÉBERGEMENTS

1.                La classification de 2 à 5* des hébergements retenus dans les Forfaits est mentionnée dans les Offres selon les normes françaises. RPM TRAVEL se réserve le droit d’indiquer ou non la classification des hébergements des Partenaires référencés sur le Site. 

2.                Les Partenaires fournissent des photographies et/ou illustrations reproduites dans les Offres et donnant au Client un aperçu des prestations d’hébergement proposées. Ces photographies et/ou illustrations ont pour objet d'indiquer au Client la catégorie ou le niveau de confort d'hébergement en complément du classement touristique. 

VI.              RESPONSABILITÉ DE RPM TRAVEL

1. RPM TRAVEL apportera l’aide nécessaire au Client en difficulté, mais déclinera toute responsabilité et ne pourra se substituer financièrement au Client si la non-conformité lui est imputable et notamment dans les cas suivants :

- Frais générés pour la perte des titres de transport par le client (frais et pénalités de réémission des billets et frais induits notamment en cas d’immobilisation)

- Dette contractée par le Client auprès d’un tiers (extra dans les hôtels, etc.)

- Perte de pièces d’identité ou tout autre document indispensable au voyage.

2. RPM TRAVEL est responsable de plein droit de la bonne exécution des obligations résultant du contrat de voyage au sens de l’article L. 211-16-I du Code du Tourisme. Le Client est informé que la responsabilité de RPM TRAVEL ne saurait en aucun cas être engagée lorsque le dommage revêtant un caractère imprévisible ou inévitable est imputable soit au Client, soit à un tiers étranger à la fourniture des services de voyages, soit à des circonstances exceptionnelles et inévitables (guerre, attentat, émeute, révolution, catastrophe nucléaire, épidémie et pandémie, évènements climatiques ou naturels tels que cyclone, tremblement de terre, tsunami, tornade, nuage, vent de sable...) .

En cas d’application de sa responsabilité de plein droit du fait de ses prestataires au sens de l’article précité, les limites de dédommagement prévues à l’article L. 211-17-IV du Code du Tourisme, notamment lorsque des conventions internationales circonscrivent les indemnisations dues par ces prestataires trouveront à s’appliquer. Dans les autres cas, le contrat peut limiter les dommages-intérêts éventuels à trois fois le prix total du voyage (sauf préjudices corporels et fautes intentionnelles ou par négligence).

RPM TRAVEL ne sera aucunement responsable en cas d'incident survenu à l'occasion de prestations achetées hors contrat et directement sur place par le Client auprès d'un prestataire extérieur ou résultant d'une initiative personnelle du Client. 

3. Tout Forfait interrompu ou abrégé et, plus généralement, toute prestation non-consommée du fait du Client, pour quelque cause que ce soit, ne donnera lieu à aucun remboursement. 

4. Aucune contestation concernant le prix de l'hébergement ne pourra être prise en considération après le commencement du Forfait. Il appartient au Client d'apprécier avant son départ si le prix du Forfait lui convient. 

5. Le Client s’engage à attirer l'attention de RPM TRAVEL sur tout élément déterminant de son choix et sur toute particularité le concernant de nature à influer sur les conditions de son Forfait. Certains Partenaires proposent des établissements équipés pour accueillir les personnes handicapées. Toute personne dont la mobilité est réduite de façon temporaire ou permanente - voyageant avec ou sans accompagnateur - par suite d'une incapacité sensorielle ou motrice, de l'âge, de la maladie ou toute autre cause génératrice d'un handicap dont la situation requiert une attention particulière et une adaptation à ses besoins dans les services offerts - doit nécessairement mentionner à RPM TRAVEL cette particularité lors de la Commande ou par écrit à l'adresse 38/40 avenue  Jean Jaurès - 94110  ARCUEIL. Sans cette mention, aucune réclamation ne sera prise en compte après le commencement du Forfait si les installations ne sont pas adaptées aux besoins du Client. 

6. Le Client est seul responsable de ses effets personnels lors de son Séjour en hébergement locatif. La responsabilité de RPM TRAVEL ne saurait être engagée en cas de perte, de vol ou de dégradation d'effets personnels dans les hébergements locatifs, locaux communs et parkings attenants. Les Clients sont responsables de la sécurité de l'hébergement locatif pendant leur Séjour et il leur appartient de s’assurer en conséquence. Certaines précautions peuvent leur éviter un éventuel désagrément : fermer ses baies vitrées avant de quitter son hébergement locatif, fermer sa porte à clef, etc. Les oublis d'effets personnels à l'intérieur de son hébergement locatif lors de la libération des lieux ne sauraient engager la responsabilité de RPM TRAVEL. Le Client devra être titulaire d’une assurance de responsabilité civile.

7.  L'accomplissement des formalités administratives et sanitaires et les frais de passeport, carte d'identité, visas, vaccination etc. incombent au Client. En raison de l'évolution des situations politiques et sanitaires de certains pays, il incombe au Client de se renseigner avant son départ auprès de RPM TRAVEL des formalités en vigueur à la date de son départ. 

VII.            ASSURANCES SPÉCIFIQUES

RPM TRAVEL n’inclut aucune assurance dans les prix des prestations proposées et recommande au Client de souscrire au moment de la Commande un contrat d’assurance et/ou d’assistance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation, et/ou couvrant certains risques particuliers notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie.

En fonction de l’offre souscrite, vous aurez la possibilité de souscrire une assurance auprès de notre partenaire : Présence Assistance

En cas de souscription d’un contrat d’assurance, la police d’assurance souscrite par le Client lui sera adressée. En tout état de cause, il appartient au Client de prendre complètement connaissance du contrat d’assurance, et notamment les clauses d’exclusions, de limitations ou fixant les modalités d'applications de l'assurance avant d’y souscrire.

Le montant de la souscription de l'assurance demeure systématiquement acquis et il n'est pas possible de prétendre à son remboursement, sauf en cas d’annulation du contrat par RPM TRAVEL sans faute de l’utilisateur. Les déclarations de sinistre se font directement auprès de la compagnie d’assurance, en respectant les termes et délais du contrat d’assurance souscrit.

Si le Client justifie d’une garantie antérieure pour les risques couverts par l’assurance souscrite, il a la possibilité de résilier sans frais cette assurance dans un délai de quatorze (14) jours tant qu’aucune garantie n’a été mise en œuvre.

VIII.          FRAIS DE MODIFICATION DE LA COMMANDE A LA DEMANDE DU CLIENT 

1. Toute demande de modification de la Commande doit être envoyée par mail à l’adresse suivante : serviceclient@travel.rolexparismasters.com, par téléphone au numéro mentionné sur le Site ou par courrier postale à l’adresse suivante : 38/40 avenue  Jean Jaurès - 94110  ARCUEIL.

2.  Toute modification de la Commande entraîne l’application de 100 % de frais d’annulation.

IX.    FRAIS D'ANNULATION (RÉSOLUTION) DE LA COMMANDE A LA DEMANDE DU CLIENT 

Conformément à l’article 211-14-I du Code du Tourisme, RPM TRAVEL appliquera des frais réels à toute demande d’annulation, correspondant à 100% du montant total . Ces frais appropriés correspondent aux frais d’annulation pratiqués par ses prestataires et aux frais de gestion de l’annulation supportés par RPM TRAVEL. Le Client pourra solliciter les justificatifs de ces frais.

Toute demande d’annulation de la Commande doit être envoyée par mail à l’adresse suivante : serviceclient@travel.rolexparismasters.com ou par courrier postal à l’adresse suivante : 38/40 avenue  Jean Jaurès - 94110  ARCUEIL et comporter le numéro de dossier de réservation inscrit dans l’e-mail de confirmation.

RPM TRAVEL confirmera la réception de la demande et les conditions de modification ou d’annulation.

L’annulation ou la modification de la Commande ne dispense pas le Client du paiement total des sommes dues à RPM TRAVEL.

Dans le cas de réservations complexes (multi-compagnies, combinaison d’hôtels, sur-mesure), plusieurs règles de tarification des modifications et annulation pourront s’appliquer : les conditions les plus restrictives s’appliqueront par défaut.

RPM TRAVEL ne sera pas tenue pour responsable si le Client contacte directement le Prestataire (hôtelier, transporteur) pour une modification ou une annulation sans en informer RPM TRAVEL.

Certains produits sont non-annulables et non-remboursables.

Tout Séjour commencé sera considéré comme entièrement exécuté et ne donnera lieu à aucun remboursement. Si le Client renonce, au cours du Séjour, à une ou plusieurs des prestations commandées, il ne saurait exiger une quelconque diminution du prix de la part de RPM TRAVEL. 

IX.             MODIFICATION OU ANNULATION PAR RPM TRAVEL

1.       Si, avant le départ, un événement extérieur s'imposant à RPM TRAVEL, au sens de l'article L.211-13 du Code du tourisme, et la contraint à modifier un élément essentiel du Contrat conclu avec le Client, RPM TRAVEL avertira le Client le plus rapidement possible et lui proposera le choix entre la résolution avec remboursement sans frais du Contrat sous 14 jours ou l’acceptation des modifications (modification du voyage ou voyage de substitution).

2.       Si, après le départ, un élément essentiel du Contrat ne peut être exécuté au sens de l’article L.211-16 du Code du Tourisme, RPM TRAVEL proposera à ses frais ou avec remboursement de la différence de prix, des Prestations de remplacement ou organisera le retour anticipé du Client.

3.       Dans tous les cas où RPM TRAVEL serait contrainte de modifier ou d'annuler la Commande, en raison de circonstances indépendantes de sa volonté ou pour des motifs inspirés par l'intérêt ou la sécurité du Client, ce dernier sera remboursé des sommes correspondant aux prestations non -exécutées et non-remplacées. 

4.       Lorsqu'un nombre minimal de participants est requis pour la réalisation d'une Prestation et que ce nombre n'est pas atteint, RPM TRAVEL en informe le Client :

-              20 jours avant le début du voyage dont la durée dépasse 6 jours

-              7 jours avant le voyage dont la durée est de 2 à 6 jours

-              48 heures pour les voyages n’excédant pas 2 jours.

Il sera alors proposé au Client une solution de remplacement au tarif en vigueur, ou le remboursement intégral des sommes payées, sans frais et sous 14 jours.

5.       La modification possible d’éléments mineurs du contrat

Le Client sera informé de manière claire et compréhensible des éventuelles modifications mineures suivantes, par email dès que RPM TRAVEL en aura connaissance :

-         Variation du prix inférieure à 8%

-         Hôtel, de localisation similaire dans un rayon de 5km

-         Ordre des visites

-         Organisation des transferts

XI.               TRANSPORT AERIEN

1.       Responsabilité

Le transport aérien est soumis à des impératifs d'exploitation et de sécurité qui peuvent causer des retards indépendants de la volonté de RPM TRAVEL, qui conseille à son Client de prévoir des temps de connexions suffisants pour ses correspondances éventuelles, ainsi que d'éviter tout engagement le jour même et le lendemain de ses voyages aller et retour.

RPM TRAVEL fait appel à différents transporteurs qui conservent à l'égard des Clients leurs propres responsabilités.

La responsabilité du transporteur est limitée par les termes et Conditions énoncées au Contrat de transport figurant sur le billet du Client, et notamment par les dispositions résultant de la Convention de Montréal du 28 mai 1999 et du Règlement Européen 261/2004 du 11 février 2004.

Conformément à l’article L. 211-17 du Code du Tourisme, la responsabilité de RPM TRAVEL est limitée aux dédommagements prévus par les conventions internationales applicables en matière de transport, en cas de dommages et accidents pouvant survenir aux Clients, à leurs animaux et à leurs bagages enregistrés, pendant la durée du vol ou pendant les opérations d'embarquement, de débarquement ou au cours de la période durant laquelle le transporteur avait la garde des bagages enregistrés.

Les horaires et les types de transport mentionnés sont communiqués par les transporteurs à RPM TRAVEL qui en informe le Client par tout moyen. Ils sont donc donnés à titre indicatif et sous réserve de modifications. Les horaires, les éventuelles escales et les moyens de transport prévus seront communiqués lors de l’envoi de la convocation, mais resteront toutefois susceptibles de modifications jusqu’au jour du départ.

Les vols directs peuvent être effectués sans escale ou comporter une ou plusieurs escales. Il s'agit alors du même vol identifié par un même numéro de vol. 

Il peut arriver que les compagnies aériennes travaillant en alliance (partage de code ou code-share) émettrices du billet, fasse opérer le vol par une autre compagnie faisant partie de cette même alliance.

2.       Liste noire des compagnies interdites de vol dans le C.E.E. :

En vertu de l’article 9 du Règlement européen 2111 du 14 décembre 2005, la liste des compagnies aériennes interdites d’exploitation dans la C.E.E. mise à jour le 25/06/2015 est consultable sur le Site : https://www.ecologie.gouv.fr/Sites/default/files/Compagnies_examinees_comite_securite_aerienne.pdf

3.       Convocations aéroport :

Sauf mention contraire écrite, les passagers sont convoqués pour des raisons liées à la sécurité du transport aérien 3 (trois) heures avant l’heure de décollage de l’avion figurant sur leur titre de transport. L’Heure Limite d’Enregistrement (HLE) est l’heure limite après laquelle les passagers ne pourront plus être embarqués.

Elle est variable selon les transporteurs aériens. En cas de non-respect de l’heure limite, les places réservées peuvent être attribuées à d’autres Clients, et aucun remboursement ne pourra être effectué.

4.       Perte ou vol de billets d’avion :

En cas de suppression du courrier électronique contenant « l’e-ticket » le Client doit formuler une demande auprès de RPM TRAVEL pour qu’un nouveau titre de transport puisse lui être renvoyé.

5.       Pré et post acheminements :

Si le Client organise lui-même son pré et/ou post acheminement, RPM TRAVEL lui conseille vivement de réserver des titres de transport modifiables et remboursables pour pallier toute perte financière consécutive à une modification ou à une annulation ou un retard des vols internationaux.

6.       Informations avant le départ :

Nous conseillons au Client de consulter régulièrement ses messages afin d’être averti dans le cas de modification ou d’annulation de son voyage Forfaitaire ou son vol. le Client doit signaler à RPM TRAVEL tout changement d’adresse de courrier électronique ou numéro de téléphone. 

7.       Non-présentation au départ :

Si le Client ne se présente pas au départ, à l'enregistrement ou à la première Prestation aux heures et aux lieux mentionnés dans ses documents de voyage ou s’il se trouve dans l'impossibilité de participer au voyage (défaut de présentation des documents nécessaires convenus, tels que passeport, visa, certificat de vaccination, ou autres causes…) en l’absence de faute de RPM TRAVEL, le voyage non-effectué en tout ou partie ne sera en aucun cas remboursé, à quelque titre que ce soit.

RPM TRAVEL ne pourrait être tenu pour responsable du défaut d’enregistrement du Client au lieu de départ occasionné par un retard de préacheminement aérien, ferroviaire ou terrestre non organisé par RPM TRAVEL même si ce retard résulte d’un cas de force majeure, d’un cas fortuit ou du fait d’un tiers. RPM TRAVEL propose au Client des assurances couvrant ce risque.

Ainsi en cas de non-présentation au départ, le Client peut se rapprocher des services de RPM TRAVEL s’il souhaite que RPM TRAVEL tente de conserver le vol retour, la décision restant toutefois à la discrétion du transporteur aérien.

8.       Service à bord :

Un nombre croissant de compagnies aériennes facturent les repas et les boissons à bord. Ces Prestations ne sont jamais comprises dans le prix du voyage contracté.

9.       Reconfirmation :

Les horaires des vols retour doivent être confirmés auprès de RPM TRAVEL ou de la compagnie, au plus tard 72h avant la date de départ prévue.

10.    Remboursement des taxes d’aéroport :

En cas d’annulation totale ou partielle d’un titre de transport ou de non-présentation au départ, les taxes aéroportuaires obligatoires sont remboursables.

Nous rappelons que les billets d’avion sont émis à la Réservation.

Il appartient à l’acheteur de faire sa demande de remboursement expressément auprès de RPM TRAVEL ou de la compagnie aérienne.

Dans ce cas, des frais de dossier d’un montant maximum de 20% du prix de taxes d’aéroport seront prélevés par le professionnel, à l’exception d’une demande effectuée en ligne. 

11.    Bagages :

Chaque compagnie aérienne a sa propre politique en matière de franchise de bagages. Le plus souvent le poids maximum admis est de 20 kilos par passager.

Ils doivent porter une étiquette comportant vos coordonnées complètes.

La franchise autorisée figure sur le billet d’avion émis en votre faveur. Tout dépassement de poids est susceptible d’être taxé au moment du départ. Tout excédent de bagages est à la charge exclusive du passager. Durant le transport, le transporteur aérien est seul responsable des bagages en soute que vous lui confiez.

En cas de constat de retard, de perte ou de détérioration de tout ou partie de vos bagages, vous devrez immédiatement faire une déclaration écrite de retard, de perte ou de détérioration et l’adresser au transporteur. Si vous avez souscrit un Contrat d'assurance, par notre intermédiaire ou non, il vous appartient d’effectuer vous-même la déclaration auprès de l’assureur.

Chaque compagnie a sa propre politique en ce qui concerne l’acceptation des bagages non enregistrés en soute. D’une manière générale un seul bagage est autorisé en cabine. Il doit être d’un poids inférieur à 5 kg et le total de ses trois dimensions (L – l – h) ne doit pas dépasser 115 cm.

Nous vous invitons à consulter le Site Internet de la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC) pour prendre connaissance des mesures restrictives des liquides et des objet interdits de transport en cabine contenus dans vos bagages à main.

http://www.developpement-durable.gouv.fr/Objets-interdits-ou-reglementes-en.html

Durant le transport, les bagages à main demeurent en permanence sous la seule responsabilité des Clients.

RPM TRAVEL ne saurait être tenue pour responsable de la confiscation ou de la destruction d’objets jugés dangereux par les services de sécurité aéroportuaires ou du non-embarquement de vos bagages à ce titre.

Nous vous conseillons d’éviter d’emporter avec vous les objets de valeur tels que bijoux, montres de valeur, ordinateurs portables, etc. et de respecter les Conditions de transport de la compagnie. Dans le cas contraire, nous vous conseillons également de souscrire une assurance spécifique couvrant la valeur de vos objets de valeur (déclaration spéciale d’intérêt).

12.    Femmes enceintes :

Les compagnies aériennes peuvent refuser l'embarquement à une femme enceinte. RPM TRAVEL ne saurait être tenue pour responsable de cette décision.

Le Client doit informer par écrit de la présence d’une femme enceinte au moins une semaine avant le départ afin que RPM TRAVEL puisse s’assurer de sa possibilité d’embarquer. Un certificat médical de bonne santé et sans contre-indication au voyage peut en outre être exigé par certaines compagnies aériennes. Il devra être établi par un médecin au maximum 15 jours avant la date du voyage et ce quelle que soit la date du début de la grossesse. Ce certificat devra préciser dans quel mois se situe la grossesse au moment du voyage et mentionner l’absence d’état pathologique.

XII.             PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

1.                Le Site est une œuvre de l'esprit protégée par le droit de la propriété intellectuelle. Le Site est la propriété exclusive de RPM TRAVEL.

2.                Toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, du Site, ou de l'un de ses éléments, sur quelque support que ce soit, à d'autres fins, et notamment commerciales, est expressément interdite.

3.                RPM TRAVEL ne contrôle pas le contenu, la publicité, les produits ou les services disponibles sur ou à partir des sites liés à son Site et qu’elle n’édite pas.

XIII.            INTERDICTION DE REVENTE DE BILLETTERIE

La société MYCOMM fournisseur des prestations présentées sur le présent site est autorisée par la Fédération Française de Tennis à proposer à la vente la billetterie exclusive du Tournoi Rolex Paris Masters combinée à des prestations touristiques, à titre exclusif, selon le Préambule des présentes CPV.

Conformément aux termes de l’article 313-6-2 du Code pénal, il est interdit de « vendre, d'offrir à la vente ou d'exposer en vue de la vente ou de la cession ou de fournir les moyens en vue de la vente ou de la cession des titres d'accès » au Tournoi Rolex Paris Masters, seuls ou couplés à d’autres prestations sans autorisation de la Fédération Française de Tennis. Les titres d’accès s’entendent de billet, document, message ou code, quels qu'en soient la forme et le support.

Les contrevenants encourent 15 000 € d’amende et 30 000 € en cas de récidive.

XIV.          STIPULATIONS FINALES 

1.  La non-revendication par RPM TRAVEL de l’une des stipulations des CPV ne peut pas être considérée ou interprétée comme une renonciation à son bénéfice.

2.  Si une ou plusieurs stipulations des CPV sont déclarées non valides, les autres garderont toute leur force et portée. Dans ce cas, les parties devront, si possible, remplacer cette stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des CPV. 

3.  Les CPV sont régies par le droit français. La version française des CPV prévaut sur toute autre version.

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